Informations pour le consommateur Selon le Décret législatif du 22 mai 1999, n. 185 (au Journal Officiel., 21 Juin, n. 143). - Exécution de la directive 9l/l/CE relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.

Le fournisseur des services ou produits demandés est BiollaMotors snc, dont le siège légal se trouve "".
Aux sens de l'article 5 du D. Lgs 185 du 1999, le client a la possibilité de renoncer au contrat/commande contracté sur Internet sans aucune pénalité et sans nécessité de donner aucune explication, dans le respect des conditions suivantes.

Le droit de renonciation déchoit:

• Faute de condition essentielle d'intégrité du bien (confection et/ou son contenu)
• Utilisation meme partielle du bien et d'éventuels matériels de consommation
• Faute de confection externe et/ou de l'emballage interne original
• Absence d'éléments intégrés du produit (accessoires, cables, manuels, parties...
• Endommagement du produit pour des causes différentes de son transport

Dans les cas indiqués ci-dessus, BiollaMotors.it | Vendita Ricambi Accessori parti elaborazioni per moto e scooter veillera à restituer à l'expéditeur le bien acheté.
Ne peuvent exercer le droit de renonciation les clients qui achètent avec un numéro de TVA intercommunautaire et ceux qui achètent des biens personnalisés.

Afin d'exercer un tel droit de renonciation, dans un délai de 10 (dix) jours ouvrables à compter de la réception des produits commandés, le client devra envoyer à l'adresse indiquée ci-dessous une lettre recommandée avec accusé de réception. La Communication pourra être envoyée, dans ce meme délai, également par télégramme, télex et facsimile, à condition qu'elle soit confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivantes.

La Communication devra contenir:

1. la manifestation de la volonté de se prévaloir du bénéfice concédé par la loi D. Lgs. N. 185 du 22 mai 1999
2. l'indication du/des produit/s pour lequel/lesquels on souhaite se prévaloir du droit de renonciation
3. les informations relatives à son compte courant bancaire (ceci afin de permettre la restitution des sommes dues).

Pour obtenir le remboursement de la somme correspondante, le client devra, à ses frais, réexpédier les produits achetés à l'adresse suivante:



L'expédition du produit rendu devra avoir lieu dans les dix jours ouvrables suivants la réception de la marchandise et peut être effectuée par l'intermédiaire de n'importe quel transporteur / coursier / expéditeur que le client jugera le plus opportun.

Modalités de remboursement de la somme correspondante:BiollaMotors.it | Vendita Ricambi Accessori parti elaborazioni per moto e scooter veillera au remboursement par virement bancaire (ou autre forme de paiement) dans les plus brefs délais, et de toute façon dans les 30 jours suivants la réception de la Communication.
Le remboursement fait référence au prix du /des produit/s rendu/s.

Il reste expressément entendu que les frais de restitution du produit à BiollaMotors.it | Vendita Ricambi Accessori parti elaborazioni per moto e scooter seront à charge du client. Continuer